Conditions Générales de Vente

1. PRIMAUTÉ
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tout consommateur, non-professionnel et professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation (ci-après “le client”) passant commande sur le site internet www.nlcdeco.fr ou dans notre point de vente NLC Déco .
Toutefois, seul un client consommateur ou un non-professionnel peut se prévaloir des dispositions prévues à son bénéfice par le Code de la consommation et reprises dans les présentes conditions générales de vente.
Lors de la commande, le client accepte les présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de NLC Déco.

2. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les marchandises vendues restent la propriété de NLC Déco jusqu’à encaissement effectif et intégral du prix facturé.
Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans les délais prévus par les parties, NLC Déco se réserve le droit de reprendre les articles livrés et, si bon lui semble, de rompre le contrat.
Dans l’hypothèse où des sommes auraient été versées par le client consommateur ou non-professionnel, celui-ci est remboursé de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

3. PRIX
Sauf indication contraire, les prix de NLC Déco s’entendent toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Tous impôts, taxes, droits ou autres prestations à payer de quelque nature que ce soit, afférents à la vente convenue, en application des lois, normes et règlements français ou en vigueur dans le pays importateur de l’acquéreur, ou encore dans le ou les pays de transit, sont à la charge du client.

4. ANNULATION DE COMMANDES
Aucune annulation de commande, prise dans le point de vente de NLC Déco, totale ou partielle, ne sera acceptée sauf accord écrit de NLC Déco. Ces dispositions sont sans préjudice du droit de rétractation décrit ci-dessous dont bénéficient les clients consommateurs ou non-professionnels lorsqu’ils passent commande sur le site internet www.nlcdeco.fr

 

5. DÉLAIS DE LIVRAISON/EXÉCUTION DES COMMANDES
Dans le cas où un produit commandé sur le site internet www.nlcdeco.fr ne serait plus en stock, la société NLC Déco en informe immédiatement le client, dès réception de sa commande. La commande sera automatiquement annulée et dans l’hypothèse où un débit aurait été effectué, le client sera remboursé dans un délai de 5 jours.
Les délais de livraison sont de 8 jours ouvrés maximum en livraison standard pour la France hors îles (15 jours ouvrés pour la Corse) à compter de la date de la commande laquelle s’entend comme la date de la réception par NLC Déco du règlement en totalité de la commande.
Dans le cas d’un client professionnel, un retard dans la livraison ne peut être invoqué par l’acheteur pour refuser les marchandises que si ce retard excède 15 jours.
Dans le cas d’un client professionnel, NLC Déco n’encourt aucune responsabilité pour retard à la livraison et/ou non-exécution totale ou partielle des commandes, notamment dans les cas suivants :
a) Dans le cas où les conditions de paiement stipulées sur notre confirmation de commande n’auraient pas été observées par l’acheteur ;
b) Dans le cas où les renseignements nécessaires pour l’exécution de la commande ne nous seraient pas parvenus en temps utile ;
c) Si le retard ou la non-exécution de la commande résulte : de grève, d’accident, d’incendie, de catastrophe naturelle, de guerre civile ou étrangère, d’émeute, d’impossibilité de s’approvisionner, du retard de nos propres fournisseurs ou du transporteur, ou de toute autre cause indépendante de notre volonté.
Dans le cas d’un client consommateur ou non-professionnel, NLC Déco pourra s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité si le retard à la livraison et/ou la non-exécution totale ou partielle des commandes est imputable au consommateur ou non-professionnel, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou à un cas de force majeure.

6. LIVRAISONS
Si le client souhaite que la livraison soit effectuée en étage ou si cette livraison nécessite un manutentionnaire, le client doit en informer au préalable NLC Déco lors de la demande de devis en ligne.
Les marchandises voyagent aux risques et périls du client professionnel.
Si le client est un consommateur ou un non professionnel, le transfert des risques intervient le jour de leur livraison.
La livraison est effectuée par transporteur jusqu’au lieu le plus proche ou le plus accessible de l’adresse indiquée.

7. RÉSERVES
En cas de défaut, quelle que soit sa nature, constaté lors de livraison, le client doit impérativement formuler des réserves auprès du transporteur, notamment en cas de défauts apparents des décors, avant de prendre la livraison des marchandises.
Les réserves seront effectuées par annotation sur le bordereau de livraison dont un double sera conservé par le client, qui confirmera ces réserves sous 48 heures par lettre recommandée adressée à NLC Déco 2a, rue des Forges 76680 Saint Saëns.

8. PAIEMENT
a) Le règlement doit être effectué intégralement au moment de la commande ;
b) Nos factures sont toujours payables à notre siège quelles que soient les clauses portées sur les bons de commandes qui nous sont remis ;
c) À défaut de paiement d’une seule des échéances prévues, toutes les sommes restant dues par le client deviennent immédiatement et de plein droit exigibles ;
d) Constitue un paiement : non pas la remise d’un effet de commerce ou d’un chèque entraînant obligation de payer, mais l’encaissement effectif par NLC Déco de la somme qui lui est due, à l’échéance convenue.

9. DÉFAUT DE PAIEMENT
En cas de retard ou de défaut de paiement du client professionnel, la Société NLC Déco pourra suspendre toutes les commandes en cours. En outre, en application de l’article 441-6 du Code de Commerce, toute somme non payée à l’échéance convenue donnera lieu de plein droit, et sans mise en demeure préalable, au paiement d’intérêts de retard au taux d’intérêt légal au jour de la facturation majoré de quatre points sans que ce taux ne puisse être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ces intérêts courant du jour de l’échéance convenue jusqu’au complet paiement à la Société NLC Déco (en principal, intérêts et frais). Les clients professionnels en situation de retard de paiement seront en outre de plein droit débiteurs, à l’égard de la Société NLC Déco, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros TTC.
À défaut de paiement par le client professionnel d’une seule des échéances prévues, à tout moment, antérieurement ou postérieurement à la livraison, la vente sera immédiatement résolue de plein droit, à moins que nous ne notifiions au client professionnel notre décision de maintenir la vente en vigueur.

10. GARANTIE
Les produits vendus par NLC Déco sont garantis 2 ans pour un usage normal. La garantie ne couvre pas les détériorations dues à un usage inapproprié.
Le client consommateur peut également se prévaloir des dispositions des articles 1641 et suivants du code civil qui énonce les règles relatives à la garantie des vices cachés. Il est ainsi rappelé :
Art. 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Art. 1648. al.1 du code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. »
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-4 et suivants du code de la consommation selon lequel : “Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage.
Aux termes de l’article L.217-5 du code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
En vertu de l’article L.217-12 du code de la consommation, « l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par un an à compter de la délivrance du bien. »
Enfin, l’article L.217-6 du code de la consommation dispose : “Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention”.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale mentionnée à l’alinéa 1er du présent article.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

11. RÉCLAMATIONS
Toutes réclamations de quelque nature qu’elles soient doivent être effectuées par écrit (courrier recommandé) et en détail dans les plus brefs délais suivant la réception de la marchandise à l’adresse suivante : NLC Déco 2a, rue des Forges 76680 Saint Saëns.

 

12. RETOURS – DROIT DE RÉTRACTATION DES CLIENTS CONSOMMATEURS ET NON-PROFESSIONNELS
Les clients consommateurs, non-professionnels et professionnels passant commande dans le point de vente de NLC Déco, ne bénéficient d’aucun droit de rétractation. Dès lors, aucune marchandise dont la commande aura été prise dans le point de vente de NLC Déco ne peut être renvoyée à NLC Déco sans son consentement préalable et ses instructions de réexpédition.
Tout retour devra être effectué dans son emballage d’origine.
Dans le cas d’un achat à distance par un client professionnel, tout rendu en bon état, accepté par nous, sera crédité ou remboursé de la valeur facturée. Les marchandises devront être impérativement réexpédiées dans leur emballage d’origine. Les frais de retours sont à la charge du client professionnel, sauf pour des marchandises non conformes à la commande initiale ou arrivées défectueuses et ayant fait l’objet de réserves expresses validées auprès du transporteur à réception de la livraison.
Dans le cas d’un achat à distance par un client non professionnel ou consommateur, celui-ci (l’acheteur) bénéficie d’un délai de 14 jour calendaire à compter du jour de la réception du bien par le client consommateur ou non professionnel, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur pour exercer son droit de rétractation. Si la commande porte sur plusieurs biens et si ces biens sont livrés séparément, le délai court à compter du jour où le client consommateur ou non professionnel prend physiquement possession du dernier bien commandé et livré.
Le client consommateur ou non professionnel informe NLC Déco de sa décision d’exercer son droit de rétractation. Il peut également notifier sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Cet envoi doit être effectué par email à l’adresse contact@nlcdeco.com ou par courrier à l’adresse suivante :
NLC Déco – Service Clients
2a, rue des Forges
76680 Saint Saëns
Un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple par courriel) est communiqué au client consommateur ou non professionnel.
En cas d’exercice de son droit de rétraction, le client consommateur ou non professionnel renvoie les marchandises sans tarder et au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Le client consommateur ou non professionnel doit expédier les marchandises à l’adresse suivante : NLC Déco 2a, rue des Forges 76680 Saint Saëns.
En cas d’exercice du droit de rétractation, NLC Déco rembourse le client consommateur ou non professionnel de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard), sans délai injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivants la date à laquelle ce droit a été exercé. Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le client consommateur ou non professionnel convient expressément d’un moyen différent.
Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur.
Toutefois, NLC Déco pourra différer ce remboursement jusqu’au jour de reprise des marchandises ou jusqu’à ce que le client consommateur ou non professionnel ait communiqué à NLC Déco une preuve d’expédition des biens. Dès la survenance du premier de ces faits, NLC Déco procèdera au remboursement.
Le client consommateur ou non professionnel supporte les frais de renvoi des marchandises en cas de rétractation. Si la marchandise, en raison de sa nature, ne peut normalement pas être renvoyée par la poste, NLC Déco l’informe, préalablement à la conclusion du contrat, du coût de renvoi de ce bien.

 

13. VALIDITÉ DES PRIX MENTIONNES SUR LE SITE INTERNET WWW.NLCDECO.FR
Les prix visibles sur le site internet de NLC Déco sont garantis du 1er janvier au 31 décembre d’une même année.

14. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés », vous disposez d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des données personnelles vous concernant, en adressant votre demande au siège de la société. Seule notre société est destinataire des informations que vous lui communiquez pour le traitement des commandes.
DROIT D’OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE
Les clients consommateurs et non-professionnels disposent du droit de s’inscrire sur la liste Bloctel d’opposition au démarchage téléphonique afin de ne pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique.
DROIT APPLICABLE / ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le droit français est exclusivement applicable.
Médiation des litiges de consommation
Conformément aux articles L. 111-1, L.211-3, L.612-1, L.616-1, R. 611-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le client consommateur ou non professionnel peut recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation.
Le médiateur ne peut être saisi qu’après que le client consommateur ou on professionnel a tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de nos services par une réclamation écrite envoyée à l’adresse suivante : NLC Déco 2a, rue des Forges 76680 Saint Saëns.

Le client consommateur ou non professionnel peut ensuite recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont relève NLC Déco par :

– voie électronique : https://app.medicys.fr/?proId=f56c3907-7c0b-43df-b77a-f5b6c14d0520
– ou par voie postale : MEDICYS – 73 Boulevard de Clichy – 75009 PARIS.

Plateforme de règlement en ligne des litiges
La Commission européenne met également à la disposition des consommateurs une plateforme européenne de règlement des litiges accessible à l’adresse URL suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Résolution des litiges concernant les clients consommateurs ou non professionnels
En cas d’échec de la médiation le client consommateur ou non professionnel pourra saisir le tribunal compétent de son domicile.
Résolution des litiges concernant les clients professionnels
Toutes contestations seront portées devant le Tribunal de Commerce de Dieppe, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie si l’acheteur a la qualité de commerçant.

NLC Déco
2a, rue des Forges 76680 Saint Saëns France
Tel : +33 (0)6 29 84 07 59 
contact@nlcdeco.com
EURL NLC Déco au capital de 7500€
 RCS Dieppe
Code APE 4649Z
Numéro Intracommunautaire : FR94485026693